Conditions Générales de Service
Dernière mise à jour : 6 août 2025
1. Définitions
- « Société » : Glossy Claim, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 63 456 789
- « Client » : Toute personne physique ou morale utilisant nos services
- « Services » : Prestations de réparation et dépannage d'électroménager
- « Site » : Le site web accessible à l'adresse glossy-claim.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») régissent l'utilisation des services de réparation d'électroménager fournis par Glossy Claim. En utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions.
3. Services proposés
3.1 Description des services
Glossy Claim propose les services suivants :
- Diagnostic et réparation d'appareils électroménagers
- Dépannage d'urgence
- Maintenance préventive
- Remplacement de pièces détachées
- Conseils d'entretien
3.2 Zone d'intervention
Nos services sont disponibles sur l'ensemble du territoire français métropolitain. Les frais de déplacement peuvent varier selon la zone géographique.
4. Commande et devis
4.1 Prise de rendez-vous
Les demandes d'intervention peuvent être effectuées :
- Par téléphone au +33 1 42 86 75 30
- Par email à [email protected]
- Via le formulaire de contact sur notre site web
4.2 Devis
Un devis gratuit et sans engagement sera établi après diagnostic. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Les travaux ne commenceront qu'après acceptation écrite du devis par le client.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Nos tarifs comprennent :
- Frais de déplacement (selon la zone)
- Diagnostic (gratuit en cas d'intervention)
- Main d'œuvre
- Pièces détachées (le cas échéant)
5.2 Paiement
Le paiement s'effectue :
- En espèces
- Par chèque
- Par carte bancaire
- Par virement bancaire
Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire écrit.
6. Exécution des services
6.1 Délais d'intervention
Nous nous engageons à respecter les délais convenus. En cas d'urgence, nous intervenons dans les 24 heures suivant l'appel, sous réserve de disponibilité.
6.2 Accès aux locaux
Le client s'engage à faciliter l'accès à l'appareil à réparer et à fournir toutes les informations nécessaires à l'intervention.
7. Garanties
7.1 Garantie sur les réparations
Toutes nos réparations sont garanties 6 mois à compter de la date d'intervention, pièces et main d'œuvre comprises.
7.2 Garantie sur les pièces
Les pièces détachées neuves sont garanties selon les conditions du constructeur, avec un minimum de 12 mois.
7.3 Exclusions de garantie
La garantie ne s'applique pas en cas de :
- Mauvaise utilisation de l'appareil
- Négligence ou défaut d'entretien
- Intervention d'un tiers non agréé
- Usure normale
- Force majeure
8. Responsabilité
8.1 Notre responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation effectuée. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou de la perte d'exploitation.
8.2 Assurance
Glossy Claim est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de AXA France, police n° 63456789.
9. Annulation et résiliation
9.1 Annulation par le client
Le client peut annuler un rendez-vous sans frais jusqu'à 2 heures avant l'intervention prévue. Passé ce délai, des frais de déplacement pourront être facturés.
9.2 Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour les prestations de service, sauf si l'exécution a commencé avec son accord exprès.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant l'intervention :
- Par courrier : 63 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
- Par email : [email protected]
11. Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
Médiateur de la consommation
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice
14 rue Saint Jean 75017 Paris
www.cm2c.net
12. Protection des données
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site glossy-claim.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
14. Force majeure
Glossy Claim ne saurait être tenue responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
15. Dispositions générales
15.1 Modification des CGS
Glossy Claim se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne.
15.2 Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGS était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.
15.3 Droit applicable
Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
16. Informations légales
Glossy Claim
SARL au capital de 10 000 €
RCS Paris : 63 456 789
SIRET : 63 456 789 00012
TVA intracommunautaire : FR12 63456789
63 Avenue des Champs-Élysées
75008 Paris, France
Téléphone : +33 1 42 86 75 30
Email : [email protected]